Mises à Jour

12 mars 2025

Nous avons tenu trois réunions publique virtuelle en direct afin de discuter le règlement partiel des pertes financières dans cette affaire et de répondre à vos questions. Celui tenu le 12 mars était en français. Voici l’enregistrement de cette réunion publique :

 

25 février 2025

Nous sommes heureux d’annoncer que nous avons partiellement réglé le recours collectif avec Philips, sous réserve de l’approbation du tribunal. Le règlement partiel ne couvre que les pertes financières, ce qui signifie que vous ne serez indemnisé que pour vos dépenses liées au rappel ou à l’obtention d’appareils de remplacement. Le règlement ne couvre pas les blessures corporelles. Cette partie du recours collectif continue (discutée ci-dessous).

Les parties ne sont parvenues à cet accord (contrat) que le 20 février. Nous n’étions pas autorisés à partager les détails des négociations confidentielles avec les membres du groupe jusqu’à ce que l’accord de règlement partiel soit déposé auprès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Nous l’avons déposé le 21 février et pouvons maintenant fournir aux membres du groupe cette mise à jour très attendue.

Nous organiserons une série de réunions publiques virtuelles pour fournir aux membres du groupe plus d’informations sur les termes du règlement partiel. Restez à l’écoute pour plus de détails sur quand ces réunions publiques auront lieu et comment vous inscrire.

Le règlement partiel

Voici un bref résumé du règlement partiel. En tout, Philips paiera 20 000 000 $ pour régler les réclamations pour pertes financières. Les membres du groupe ne recevront pas la totalité de cet argent, car il doit également couvrir les frais d’administration du règlement ainsi que les frais juridiques et les dépenses approuvés par le tribunal.

Indemnisation des membres individuels du groupe

Chaque membre du groupe peut avoir droit à une indemnisation de :

• 125,00 $ pour chaque produit rappelé que vous avez acheté ou possédé, plus
• une partie du montant que vous avez dépensé pour remplacer un « Produit rappelé » (« Appareil de remplacement »).

Le montant de l’indemnisation que vous recevrez pour un « Appareil de remplacement » dépend de l’âge de votre produit rappelé au moment du rappel :

• Si votre produit rappelé avait moins de 3 ans au moment du rappel, vous aurez droit à un indemnisation de 90 % du « Coût d’un appareil comparable ».
• Si votre produit rappelé avait plus de 3 ans mais moins de 5 ans au moment du rappel, vous aurez droit à un indemnisation de 70 % du « Coût d’un appareil comparable ».
• Si votre produit rappelé avait 5 ans ou plus au moment du rappel, vous aurez droit à un indemnisation de 30 % du « Coût d’un appareil comparable ».

Le « Coût d’un appareil comparable » a été défini par les coûts moyens des trois catégories de « Produits rappelés » :

• Pour le remplacement d’un « Produit rappelé » qui était un CPAP : 1 200 $
• Pour le remplacement d’un « Produit rappelé » qui était un BiPAP : 2 500 $
• Pour le remplacement d’un « Produit rappelé » qui était un ventilateur : 11 835 $

En fonction du nombre de membres du groupe qui font des réclamations, ces montants peuvent être réduits (ou augmentés) proportionnellement.

Ce règlement partiel n’est pas contraignant tant qu’il n’est pas approuvé par le tribunal. Un avis plus détaillé sera publié après que les tribunaux de la Colombie-Britannique et du Québec auront approuvé le contenu de l’avis. En attendant, l’accord de règlement est disponible ici.

Les réclamations pour préjudice corporel

Ce règlement ne couvre pas les blessures corporels, qui n’ont pas été résolus. Nous continuerons à faire avancer ces revendications de manière agressive et fournirons d’autres mises à jour sur l’état d’avancement de cette partie de la réclamation.

Prochaines étapes

Les dates d’audience pour l’approbation du règlement seront fixées avec les tribunaux de la Colombie-Britannique et du Québec et seront fournies dans l’avis officiel.

L’avis officiel expliquera également comment se retirer de ce règlement et comment s’y opposer.

 

25 novembre 2024

Merci d’avoir patiemment attnedu une mise à jour.

Nous prévoyons envoyer une nouvelle mise à jour en décembre.

D’ici là, vous devez savoir que la date limite d’inscription pour un nouvel appareil dans le cadre du programme de remplacement de Philips est le 31 décembre 2024 à 23 h 59 HNE. Nous vous recommandons fortement de vous inscrire pour un nouvel appareil. Si vous ne vous êtes pas encore inscrit pour recevoir un nouvel appareil, vous pouvez encore le faire en cliquant sur ce lien: https://www.philips.ca/healthcare/e/sleep/communications/src-update

7 septembre 2023

Dans l’affaire parallèle aux États-Unis, Philips a accepté un règlement partiel d’un montant de 494 millions de dollars américains, plus les honoraires d’avocats. Ce règlement ne couvre que les réclamations pour les pertes économiques, comme les coûts associés au remplacement des dispositifs. Il ne couvre pas les dommages corporels ni les coûts de suivi médical, qui seront traités séparément.

Ce règlement n’est disponible que pour les personnes vivant aux États-Unis. Si vous résidez aux États-Unis et que vous souhaitez participer à ce règlement, vous devrez renoncer à votre droit de participer à notre affaire.

Nous essayons également d’obtenir un règlement au Canada, mais, à ce jour, nous n’avons rien de ferme à annoncer.

23 août 2023

La cour a fixé l’audience de certification du 9 au 13 décembre 2024.De plus amples informations concernant l’audience et la manière d’y assister ou de l’observer vous seront communiquées à l’approche de la date.

19 avril 2023

Le tribunal a accordé la prise en charge de cette action collective à notre équipe, composée de Sotos, Thomson Rogers Lawyers et Rice Harbut Elliott. La décision est disponible ici. Nous allons maintenant passer à la certification.

15 mars 2023

La cour nous a avisés que la décision relative au cabinet d’avocats qui pourra aller de l’avant sera publiée d’ici le 20 avril 2023.

20 septembre 2022

Nous avons plaidé le reste de la requête qui décidera quel cabinet d’avocats pourra aller de l’avant. Nous attendons maintenant la décision.

27 juillet 2022

Philips a annoncé qu’elle prévoyait de remplacer tous les produits rappelés d’ici la fin de 2023. L’annonce peut être consultée en suivant ce lien : (Philips — annonce 3).

16 et 17 juin 2022

Nous avons plaidé une partie de la requête qui décidera quel cabinet d’avocats pourra aller de l’avant.

31 mars 2022

Nous avons tenu une réunion publique virtuelle en direct afin de discuter de l’état d’avancement de cette affaire et de répondre à vos questions en anglais et en français. Voici l’enregistrement de cette réunion publique :

 

 

1^er mars 2022

Certains revendeurs ont commencé à remplacer les appareils rappelés. Si Philips ou votre revendeur vous propose un appareil de remplacement, n’hésitez pas à le prendre. Le fait de recevoir un appareil de remplacement ne vous empêchera pas, en soi, de participer à l’action collective. Toutefois, si vous acceptez un appareil de remplacement, assurez-vous que (1) vous ne signez pas de décharge de vos droits, (2) vous conservez le tube de votre ancien appareil et (3) vous conservez la carte mémoire de votre ancien appareil. Pour savoir comment retirer le dispositif de mémoire, suivez ce lien (Instructions relatives à la carte mémoire). L’omission de l’une de ces mesures pourrait vous empêcher de récupérer le maximum de dommages-intérêts auquel vous avez droit.

7 février 2022

Nous avons déposé un avis modifié de réclamation civile auprès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, intégrant les nouvelles informations du rapport de la FDA et l’absence de plan de redressement de Philips. Ce document peut être consulté en suivant ce lien (Avis modifié d’action civile).

9 novembre 2021

La Food and Drug Administration (« FDA ») des États-Unis a publié un rapport concluant que Philips avait reçu des centaines de milliers de plaintes concernant ce problème depuis 2008, mais n’a pas pris de mesures pour corriger le problème ou avertir les consommateurs. Ce rapport peut être consulté en suivant ce lien (Rapport de la FDA).

4 octobre 2021

Malheureusement, notre affaire sera retardée de près d’un an parce qu’un autre cabinet d’avocats, Klein Lawyers LLP, a déposé une requête qui fait double emploi. Par conséquent, le tribunal doit maintenant décider quel cabinet est autorisé à poursuivre. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a prévu une audience les 16 et 17 juin 2022.

1^er septembre 2021

Philips a annoncé qu’elle remplacerait tous les appareils CPAP rappelés aux États-Unis dans les 12 mois, mais n’a pas donné de calendrier pour le remplacement des appareils rappelés au Canada. L’annonce peut être consultée en suivant ce lien (Philips — annonce 2).

12 août 2021

Sotos, Rice Harbut Elliott et Thomson Rogers se sont entendus pour aller de l’avant conjointement en Colombie-Britannique plutôt qu’en Ontario. 

16 juillet 2021

Sotos a produit sa déclaration à la Cour supérieure de justice de l’Ontario. 

24 juin 2021

Nous avons déposé notre premier avis de demande à la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

14 juin 2021

Philips a annoncé le problème au public. L’annonce est disponible à ce lien (Philips — annonce 1).

26 avril 2021

Philips a annoncé le problème à ses investisseurs, mais pas au public.