Foire aux questions tirées des assemblées publiques

Pour rester informé, il est très important que vous vous inscriviez à notre liste de diffusion, en suivant ce lien. Nous envoyons régulièrement des mises à jour par courriel, et c’est la meilleure façon de vous assurer que vous ne manquez aucune information importante.

Vous trouverez également une liste des produits rappelés au bas de notre page d’accueil.

Ce règlement ne couvre que les « pertes financières ». En termes généraux, il s’agit des dépenses directes engagées. La perte financière est une question controversée en droit canadien et elle n’est payable que dans des circonstances limitées. Dans le cadre de ce règlement, la perte financière indemnisable est formée :

• Du paiement universel pour l’appareil, qui vise à vous dédommager pour le temps que vous avez perdu et les désagréments que vous avez subis en raison du rappel.
• Du montant accordé pour le remplacement d’un appareil, qui vise à dédommager les personnes qui ont acheté un appareil de remplacement en raison du rappel.

Veuillez noter qu’il n’y a aucune garantie que l’un ou l’autre des paiements susmentionnés, ou toute autre perte financière, soient ordonnés payables en dehors du règlement. En d’autres termes, si vous vous retirez de la procédure et que vous engagez un procès individuel, il se peut que vous ne receviez rien.

La perte financière ne comprend pas les dommages-intérêts pour les préjudices corporels ou la détresse psychologique.

Nous sommes toujours en litige actif concernant les réclamations pour préjudices corporels et détresse psychologique. Si nous obtenons gain de cause lors du procès, ou si nous réglons ces réclamations à l’avenir, vous pourrez recevoir une indemnisation pour vos préjudices corporels ou votre détresse psychologique à ce moment-là.

Oui : à condition que votre parent décédé ait vécu au Canada au moment où il a acheté ou utilisé l’un des produits rappelés, vous pouvez présenter une demande d’indemnisation en son nom.

L’indemnisation d’un membre du groupe qui est décédé est la même que celle d’un membre du groupe qui est vivant.

Vous n’avez rien à faire : tous les membres du groupe sont automatiquement inclus dans le règlement partiel et pourront déposer une demande d’indemnisation à l’ouverture de la période de réclamation (probablement au cours du dernier trimestre de 2025).

Nous ne connaissons pas le nombre exact de personnes concernées par l’action collective. Nous savons que des centaines de milliers de machines ont fait l’objet du rappel, mais nous ne connaissons pas le nombre exact de machines qui étaient encore en service au moment du rappel.

S’il y a plus de 18 membres du groupe qui « s’excluent » du règlement partiel, les défenderesses pourront (elles n’en ont pas l’obligation) mettre fin à l’accord de règlement partiel.

Les avocats du groupe ont négocié le montant le plus élevé que nous pouvions obtenir des défenderesses, par l’intermédiaire de deux médiations distinctes. Si vous choisissez de ne pas participer au règlement, vous devrez engager votre propre avocat pour faire valoir une demande d’indemnisation d’un montant maximal de 2 500 dollars, et vos frais de justice seront supérieurs à votre indemnisation. Même si vous tentez votre propre procès devant la Cour des petites créances, vous devrez prouver que votre produit rappelé était dangereux et gagner sur la question controversée de la perte financière. Si vous perdez, vous ne recevrez rien.

Le tribunal approuvera le règlement partiel s’il est persuadé qu’il est dans l’intérêt supérieur du groupe. Nous pensons que le règlement partiel est une bonne résolution des réclamations pour pertes financières et, dans l’ensemble, qu’il est bien meilleur que ce que la grande majorité des membres individuels du groupe pourraient obtenir par eux-mêmes.

• Tous les membres du groupe recevront un paiement universel pour l’appareil allant jusqu’à 125 $, pour chaque produit rappelé qu’ils ont acheté.
• Tous les membres du groupe recevront un montant accordé pour le remplacement d’un appareil allant jusqu’aux montants indiqués dans le tableau ci-dessous, pour chaque appareil de remplacement qu’ils ont acheté :

Le règlement partiel ne vous indemnisera que sur la base de ce que vous avez vous-même payé.

Si vous n’avez rien payé pour votre appareil de remplacement (c’est-à-dire que votre compagnie d’assurance l’a entièrement pris en charge), vous ne recevrez pas de montant accordé pour le remplacement d’un appareil, mais vous recevrez tout de même un paiement universel pour l’appareil.

Si vous avez payé une partie de votre appareil de remplacement (c’est-à-dire que votre compagnie d’assurance a payé une partie de votre appareil de remplacement), votre montant accordé pour le remplacement d’un appareil sera le montant que vous avez payé de votre poche pour un appareil de remplacement (c’est-à-dire à l’exclusion de tout montant payé ou remboursé par un assureur), jusqu’à un montant maximum indiqué dans le tableau ci-dessus.

Exemple 11A

• Le montant que vous avez payé de votre poche est de 1 300 $ (1 600 $ – 300 $).
• 1 300 $ > 1 080 $. Votre montant accordé pour le remplacement d’un appareil s’élève à 1 080 $, soit le montant maximum indiqué dans le tableau ci-dessus (pour les produits rappelés qui étaient âgés de moins de 3 ans au moment du rappel).

Exemple 11B

• Le montant que vous avez payé de votre poche est de 400 $ (1 600 $ – 1 200 $).
• Vous recevrez 400 $, ce qui correspond à ce que vous avez payé de votre poche.

Les primes d’assurance ne sont pas indemnisables dans le cadre du règlement partiel, car vous n’avez pas encouru ces primes en raison des produits rappelés. En d’autres termes, vous avez payé vos primes d’assurance en échange de votre couverture de soins de santé dans son ensemble.

Non, toutes les dépenses n’ont pas été indemnisées dans le cadre du règlement partiel. Tous les règlements sont des compromis et doivent tenir compte du risque que nous ne gagnions pas au procès et, même si nous gagnons, qu’il faille beaucoup plus de temps pour que les membres du groupe reçoivent une quelconque compensation.

Comme le montre le tableau ci-dessous, nous avons alloué 6 223 371,60 dollars pour les paiements universels pour l’appareil (avant paiement des frais de justice) et 12 287 750,40 dollars (avant paiement des frais de justice) pour le montant accordé pour le remplacement d’un appareil.

Le paiement universel pour l’appareil de 125 $ est basé sur une estimation du temps qu’un membre du groupe moyen passerait à réagir au rappel. Par nature, les paiements de ce type sont des approximations. Certains membres du groupe auront passé plus de temps et d’autres moins. Veuillez noter, toutefois, qu’il serait très difficile pour les personnes engageant des poursuites individuelles de recevoir une compensation pour le temps perdu dans le cadre d’une action en justice individuelle.

Le montant accordé pour le remplacement d’un appareil a été calculé sur la base des données reçues en réponse à notre enquête auprès des membres du groupe. Il s’agit de chiffres moyens. La raison pour laquelle nous avons utilisé des nombres moyens était que nous voulions rendre l’administration simple, directe et rentable. Les fonds sont limités et nous voulions nous assurer que les dépenses administratives soient aussi faibles que possible.

Si le nombre total de réclamations admises pour le paiement universel pour l’appareil excède 6 223 371,60 $ avant les frais de justice, ou si le nombre total de réclamations admises pour le montant accordé pour le remplacement d’un appareil excède 12 287 750,40 $ avant les frais de justice, alors chaque indemnisation individuelle accordée aux membres du groupe sera réduite au prorata, de sorte que les montants totaux versés aux membres du groupe n’excèderont pas 6 223 371,60 $ avant les frais de justice et 12 287 750,40 $ avant les frais de justice, respectivement.

En bref, cela signifie que les membres du groupe pourraient recevoir un montant inférieur au titre du paiement universel pour l’appareil ou du montant accordé pour le remplacement d’un appareil si le nombre de membres du groupe dont les demandes ont été approuvées est supérieur à nos prévisions.

Veuillez toutefois noter que, pour déterminer le montant des indemnisations et la taille du groupe, nous avons eu l’avantage d’observer les taux de réclamation dans le cadre du litige américain. Nous pensons que les taux de réclamation au Canada seront similaires et qu’il ne devrait pas y avoir de différence notable entre les paiements estimés et les montants réels.

Si le nombre total de réclamations autorisées pour le paiement universel pour l’appareil est inférieur à 6 223 371,60 $ avant les frais de justice, les fonds excédentaires seront utilisés pour couvrir tout d’abord le manque à gagner dans les paiements aux membres du groupe recevant un montant pour le remplacement d’un appareil (s’il y a un manque à gagner), et ensuite pour être répartis entre les membres du groupe recevant un paiement universel pour l’appareil.

En bref, cela signifie que les membres du groupe pourraient recevoir un montant supérieur au titre du paiement universel pour l’appareil si le nombre de membres du groupe dont les demandes ont été approuvées est inférieur à nos prévisions.

Si le montant total des réclamations autorisées pour le montant accordé pour le remplacement d’un appareil est inférieur à 12 287 750,40 $ avant les frais de justice, les fonds excédentaires seront répartis entre les membres du groupe qui recevront un paiement universel pour l’appareil.

En bref, cela signifie que les membres du groupe pourraient recevoir un montant supérieur au titre du paiement universel pour l’appareil si le nombre de membres du groupe dont les demandes ont été approuvées est inférieur à nos prévisions.

Oui : vous recevrez un paiement universel pour l’appareil pour chaque produit rappelé que vous avez acheté.

Vous recevrez un montant accordé pour le remplacement d’un appareil pour chaque appareil de remplacement que vous avez acheté, selon le(s) montant(s) indiqué(s) dans le tableau ci-dessus.

Si votre appareil APAP est un produit rappelé (voir le lien ci-dessous) et que vous avez acheté un appareil de remplacement, vous recevrez le même niveau de compensation que les membres du groupe qui possédaient un produit rappelé qui était un appareil CPAP. Vous recevrez également un paiement universel pour l’appareil.

Veuillez consulter la liste des produits rappelés au bas de la notre page d’accueil.

Oui. Le programme de remplacement de Philips est entièrement distinct du règlement partiel. Ainsi, même si vous avez reçu un appareil de remplacement de Philips, vous pouvez obtenir la même indemnisation que les membres du groupe qui n’ont jamais reçu d’appareil de remplacement de Philips.

Oui. L’appareil de remplacement peut être fabriqué par n’importe quel fabricant.

Le programme de remplacement de Philips est entièrement distinct du règlement partiel et n’a pas d’impact sur ce que vous recevrez dans le cadre de ce règlement partiel.

• Les avocats du groupe factureront des frais juridiques de 30 % plus taxes sur 18 511 122 $ (le total des paiements universels pour l’appareil et des montants accordés pour le remplacement d’un appareil ci-dessous), pour un total de 5 553 336,60 $ plus taxes, qui est assujetti à l’approbation de la Cour.

Les avocats du groupe seront également remboursés pour les dépenses qu’ils ont engagées dans la poursuite de cette affaire pour les membres du groupe, qui s’élèvent actuellement à environ 483 878 $.

Vous devrez remplir une demande simple, soit en format papier, soit en ligne. Nous n’avons pas de date précise pour l’ouverture de la procédure de demande d’indemnisation, mais nous prévoyons qu’elle commencera au cours du dernier trimestre de 2025.

Bien avant l’ouverture de la procédure de demande d’indemnisation, vous recevrez un courrier électronique de l’administrateur des réclamations (KPMG) confirmant la date à laquelle vous pourrez présenter votre réclamation et la manière dont vous pourrez le faire.

Nous prévoyons que les membres du groupe dont les demandes ont été approuvées recevront une indemnisation au début de l’année 2026.

• Pour demander un paiement universel pour l’appareil, vous devrez fournir le numéro de série de votre produit rappelé ou de vos produits rappelés.
• Pour demander un montant accordé pour le remplacement d’un appareil, vous devez fournir une preuve d’achat (c’est-à-dire un reçu) pour chaque appareil de remplacement que vous avez acheté.

Si vous ne disposez pas de cette preuve, vous ne serez pas indemnisé. Si vous n’avez pas votre reçu ou votre numéro de série, contactez votre fournisseur.

Vous n’avez pas besoin de conserver votre produit rappelé pour étayer votre demande d’indemnisation pour pertes financières, mais vous devez absolument conserver son numéro de série. Avant de vous débarrasser de votre produit rappelé, veillez à récupérer son numéro de série pour la procédure de réclamation.

En outre, comme nous l’avons déjà conseillé, si vous pensez avoir été blessé par votre machine, veuillez conserver le tuyau et la puce mémoire.

Les défenderesses ont refusé de négocier le volet « préjudices corporels » de l’action collective.

Cela veut dire que nous continuons à avancer le litige en ce qui concerne les réclamations pour les préjudices corporels et pour détresse psychologique subis par les membres du groupe en raison de l’utilisation des produits rappelés.

Vous ne serez pas indemnisé pour vos préjudices corporels et/ou votre détresse psychologique tant que nous n’aurons pas franchi les étapes suivantes du litige :

• Nous devons procéder à une audience en certification contestée des réclamations pour préjudices corporels : la Cour suprême de la Colombie-Britannique décidera si les réclamations pour préjudices corporels peuvent être traitées en tant qu’action collective ou si la certification doit être refusée. Il s’agit d’une étape normale dans toutes les actions collectives.
  • Une date d’audience n’a pas encore été fixée.
  • Nous avons déposé la plupart de nos documents écrits pour l’audience.
  • Les défenderesses n’ont pas encore déposé leurs documents pour y répondre.
  • Les membres du groupe qui se sont inscrits pour recevoir des mises à jour seront informés lorsqu’une date d’audience sera fixée.
• Si nous ne parvenons pas à régler l’action collective pour préjudices corporels après la certification, nous procéderons à un procès sur les questions communes. Si l’action est certifiée, nous procéderons à un procès sur les questions qui sont communes à tous les membres du groupe.
  • Nous n’avons pas encore atteint cette étape.
• Si nous gagnons le procès sur les questions communes, une procédure de réclamation par les membres du groupe sera lancée. Il est trop tôt pour deviner quel type de procédure sera mis en place.
  • Nous n’avons pas encore atteint cette étape.

Si vous correspondez à la définition d’un membre du groupe et que vous ne vous retirez pas, vous êtes automatiquement inclus dans l’action collective pour préjudices corporels. Veuillez noter que si vous vous retirez du règlement partiel actuel, vous ne vous excluez pas également de l’action collective pour préjudices corporels.

Il est trop tôt pour dire quel type d’indemnisation pourrait être disponible pour les membres du groupe qui ont souffert de préjudices corporels ou de détresse psychologique en raison de l’utilisation des produits rappelés.

Il n’y a pas d’échéances à venir à connaître pour le moment concernant l’action collective pour préjudices corporels.

Pour rester informé sur l’avancement de l’action collective pour préjudices corporels, il est très important que vous vous inscriviez à notre liste de diffusion, en suivant ce lien.

En général, les blessures sont prouvées par des dossiers de médecins, d’hôpitaux ou de prestataires paramédicaux. Si vous avez consulté un médecin dans une clinique ou un hôpital ou un autre prestataire paramédical en raison de vos blessures ou de votre détresse psychologique, vous pouvez demander leur dossier lorsque cela sera nécessaire.

Si vous avez engagé des dépenses liées à votre blessure ou à votre détresse psychologique, trouvez et conservez ces reçus en lieu sûr (par exemple, les reçus de traitements, d’appareils, etc.)

Si vous avez des questions précises, vous pouvez contacter les avocats du groupe, mais ce n’est pas nécessaire à ce stade.

Veuillez consulter ce lien pour obtenir les coordonnées des avocats du groupe :

Contactez-nous — Action collective Philips (CPAP)