FAQ Sur le Règlement Partiel

À l’heure actuelle, nous n’avons réglé que les réclamations pour pertes financières (plus de détails ci-dessous).

Ce règlement ne vous indemnise pas pour les préjudices corporels ou la détresse psychologique que vous auriez pu subir en utilisant un produit rappelé.

Nous sommes toujours en litige actif concernant les réclamations pour préjudices corporels et détresse psychologique. Si nous obtenons gain de cause lors du procès, ou si nous réglons ces réclamations à l’avenir, vous pourrez recevoir une indemnisation pour vos préjudices corporels ou votre détresse psychologique à ce moment-là.

Oui. Nous organiserons des assemblées publiques virtuelles. Les dates n’ont pas encore été choisies.

Si vous êtes inscrit à notre liste de diffusion, nous vous enverrons un courriel indiquant les dates des assemblées publiques virtuelles dès qu’elles auront été fixées, et expliquant comment vous inscrire pour y participer.

Vous pouvez être admissible à une indemnisation au titre du règlement partiel si :

• Vous habitez n’importe où au Canada ;
• Vous avez acheté ou utilisé l’un des produits rappelés, ou votre parent est décédé suite à l’utilisation de l’un des produits rappelés ; et
• Vous n’êtes pas un gouvernement.

La liste des produits rappelés se trouve au bas de Notre page d’accueil.

Si le règlement partiel est approuvé par les tribunaux, vous pouvez recevoir les montants suivants :

• 125 $ pour les désagréments (le paiement universel) ; ET
• Jusqu’à concurrence des montants indiqués dans le tableau ci-dessous, POUR CHAQUE APPAREIL QUE VOUS AVEZ ACHETÉ POUR REMPLACER LE(S) PRODUIT(S) RAPPELÉ(S) :

		Quel âge avait votre produit rappelé au moment du rappel ?
		Plus de 5 ans	3 à 5 ans	Moins de 3 ans
Si le produit rappelé est un	CPAP	360 $	840 $	1 080 $
	BiPAP	750 $	1 750 $	2 250 $
	Ventilateur	3 550 $	8 284 $	10 651 $

Veuillez noter que les montants ci-dessus peuvent varier en fonction du nombre de personnes qui présentent des demandes.

Tous les règlements sont des compromis et doivent tenir compte du risque que nous ne gagnions pas au procès et, même si nous gagnons, qu’il faille beaucoup plus de temps pour que les membres du groupe reçoivent une quelconque compensation.

En moyenne, ces appareils doivent être remplacés après 5 à 7 ans.

Par conséquent, vous avez subi moins de « pertes financières » si vous aviez un appareil plus ancien au moment du rappel, parce que vous alliez de toute façon devoir le remplacer bientôt, indépendamment du rappel.

Le coût de remplacement d’un appareil CPAP est généralement inférieur à celui d’un appareil BiPAP.

Le coût de remplacement d’un appareil BiPAP est généralement inférieur à celui d’un ventilateur pulmonaire.

Le règlement partiel doit d’abord être approuvé par les tribunaux de la Colombie-Britannique et du Québec.

Une fois que les dates des audiences en approbation du règlement auront été fixées, nous aurons une meilleure idée de la date à laquelle les membres du groupe seront indemnisés.

Vous devez déposer une demande d’indemnisation pour bénéficier du règlement partiel. Il s’agit d’une demande très simple, en ligne ou sur papier.

La procédure de demande d’indemnisation n’a pas commencé. Vous recevrez un courriel de l’administrateur des sinistres (KPMG) confirmant quand vous pouvez faire votre demande et comment faire votre demande.

Nous espérons que la procédure de demande d’indemnisation commencera à l’automne 2025, après l’approbation du règlement partiel par les tribunaux. Les membres du groupe dont les demandes ont été approuvées seront indemnisés une fois que toutes les demandes auront été traitées par KPMG.

• Les membres du groupe recevront un avis de règlement partiel. Ce document d’avis sera envoyé directement aux adresses électroniques des membres connus du groupe ou transmis par l’entremise d’appels téléphoniques automatiques aux numéros de téléphone des membres connus du groupe, ou indirectement aux membres du groupe, par l’intermédiaire de messages sur les médias sociaux ou d’annonces sur les sites Web d’information.
  • Le tribunal a approuvé l’avis officiel le 21 février 2025.
  • Les membres du groupe recevront l’avis bientôt.
• Les membres du groupe auront la possibilité de s’opposer au règlement partiel et/ou de s’exclure du règlement partiel: Si vous souhaitez vous opposer au règlement partiel ou vous retirer de l’action collective et entamer vos propres procédures, vous pouvez le faire dans les soixante (60) jours suivant l’envoi de l’avis officiel. L’avis officiel fournira plus de détails sur la manière de s’opposer et de se retirer du règlement partiel.
  • Nous n’avons pas encore atteint cette étape.
• Il y aura des audiences au tribunal en Colombie-Britannique et au Québec pour l’approbation du règlement partiel et des frais de justice: Si le règlement partiel est approuvé, la prochaine étape sera l’ouverture de la procédure d’indemnisation.
  • Nous n’avons pas encore atteint cette étape.
• Les membres du groupe auront la possibilité de présenter une demande d’indemnisation. Vous recevrez un courriel de KPMG confirmant quand vous pouvez faire votre réclamation et comment faire votre réclamation. Les membres du groupe dont les demandes ont été approuvées seront indemnisés une fois que toutes les demandes auront été traitées par KPMG.
  • Nous n’avons pas encore atteint cette étape.

Le texte intégral de l’accord peut être consulté en suivant ce lien.

Il n’est actuellement disponible qu’en anglais. Une fois finalisée, la version traduite en français sera mise en ligne.